Conditions générales de vente

  1. Champs d’application
    1.1. Toutes les prestations et produits sont régis par les présentes conditions générales. Toute dérogation ou modification aux présentes clauses sera non valide si elle n’a pas été faite par écrit et acceptée par les deux parties.
    1.2. L’entièreté du texte des présentes conditions générales fait partie intégrante des offres. Le client est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulation expresse contraire notifiée.
    1.3. Les présentes conditions générales prévalent sur toute condition d’achat. 
  2. Tarifs, devis et bons de commande
    2.1. Les brochures, listes de prix et renseignements divers fournis au client, ne constituent pas des offres et ne valent qu’à titre indicatif. Seul le devis daté et signé constitue une offre et est valable 30 jours calendrier.
    2.2. Les prix sont exprimés en euros et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou dans les délais autorisés du devis référent.
    2.3. Les tarifs  sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis.
  3. Prestations lors d’un évènement
    3.1. Un bon de commande dument rempli et signé par le client (ci-après nommé «  le client  ») et par Eric RENARD, RENARD Photo (ci-après nommée « le photographe ») donne implicitement au document valeur de contrat.
    3.1. Le versement d’un acompte équivalent à 30% de la somme indiquée sur le bon de commande, signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. Un second versement de 30% de la somme indiquée sur le bon de commande sera effectué 10 jours avant l’évènement. La commande ne sera honorée qu’à la réception deux règlements de ce versement.
    3.2. A défaut de réception du règlement de l’acompte sur le montant du bon de commande dans les 7 jours suivant l’accord du photographe, la commande sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité.
    3.3. Le paiement s’effectue en liquide ou par virement bancaire. Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée.
    3.4. Le solde restant de la commande est à payer en intégralité à la réception de la facture ou dans un délai stipulé sur cette dernière en accord avec les deux parties.
  4. Séances studio ou extérieur
    4.1. Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance.
    4.2. Le client s’engage à faciliter le travail du photographe lors de l’exécution de la prestation.
    4.3. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance.
    4.4. Le photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
    4.5. Le règlement total de la prestation sera payé soit avant la séance, soit au tout début de celle-ci, avant la prise de photo.
  5. Report ou annulation
    5.1. Si le photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les frais déjà engagés seront remboursés intégralement au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
    5.2. Le photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone au 0496 218 846. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.
    5.3. Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance ou de la prestation, sauf cas de force majeure. En cas de report, le photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…).
    5.4. En cas d’annulation de la séance ou de la prestation par le client, le droit de rétractation ne pourra être exercé car ces produits sont considérés comme étant nettement personnalisés, l’acompte ne lui sera pas remboursé. La loi prévoit que le solde soit réglé au photographe.
  6. Problèmes technique
    6.1. Lors d’une séance ou d’un évènement, en cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
    6.2. Lors d’une séance, le client pourra également accepter son report à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.
    6.3. Lors d’une séance, dans le cas d’un incident technique majeur, le photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement. 
  7. Responsabilité
    7.1. Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance.
    7.2. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) client(s), tout accompagnant ou toute personne en relation avec le client dans le cadre d’un évènement, le client devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait du photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.
  8. Post-production et conservation des fichiers numériques
    8.1. Le photographe assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement en accord avec le client.
    8.2. Les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
    8.3. Le photographe est seul juge de la mise en page des images dans la réalisation d’un livre.
    8.4. Aucun fichier brut (RAW) ne sera livré au client et ne pourra être exigé.
    8.5 Les fichiers numériques sont livrés au format JPG haute qualité.
    8.6. La conservation des photographies est garantie pendant 6 mois (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, la photographe se réserve le droit de les détruire.
  9. Impression des photos
    9.1. Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, le photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celui-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par lui-même.
  10. Propriété intellectuelle
    10.1. Les photographies réalisées lors d’une séance et des prestations sont protégées selon les règles en vigueur dans le Code de Droit Economique, Livre XI « Propriété intellectuelle ».
    Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable.
    10.2. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit du photographe.
    10.3. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit du photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article XXX du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres au photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo du photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe.
    10.4. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom du photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son site. Dans le cas où le client refuse les droits de publication au photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres).
  11. Droit à l’image et diffusion et données privées
    11.1. Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, en tout temps et tout lieu.
    11.2. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été averti de la séance et ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées si le droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire.
    11.3. Sauf avis contraire du client, le photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée de 30 ans.
    11.4. Dans le cas d’une séance offerte  ou à un tarif privilégié par le photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur.
    11.5. Le photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement au photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.
  12. Loi applicable
    12.1. Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi belge.
    12.2. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par le photographe, il sera fait appel au tribunal compétent de l’arrondissement de liège pour régler le litige.